Non à l’approbation des Accords négociés par l’Union européenne avec l’Amérique centrale, la Colombie et le Pérou

Manifeste des Organisations, Réseaux et Mouvements sociaux d’Amérique centrale, la Région andine et l’Union européenne

Lors du VIème sommet des chefs d’Etat de l’Union européenne, l’Amérique latine et les Caraïbes, qui a eu lieu le 18 mai 2010 à Madrid, ont été annoncés la fin des négociations pour un Accord d’Association entre l’UE et l’Amérique centrale, ainsi qu’un accord Commercial multilatéral entre l’UE d’une part, la Colombie et le Pérou d’autre part.

Les organisations, réseaux et mouvements sociaux des trois régions, qui eurent la possibilité de se trouver à Madrid dans le cadre du Sommet Alternatif des Peuples, afin de débattre le sujet de la portée et des possibles impacts des accords négociés, se sont associés afin de coordonner des actions d’information, de sensibilisation, d’incidence et de mobilisation sur les dangers intrinsèques aux accords négociés. Dans le cadre de ce processus, ils publient le Manifeste suivant:

La crise économique mondiale a remis en question le paradigme du «libre échange» sur lequel reposent les accords négociés. Ainsi, la logique éminemment «libréchangiste» des Accords négociés entre l’UE et l’Amérique centrale, la Colombie et le Pérou correspond à un modèle actuellement en crise, qui limitera fortement l’autonomie des Etats qui en prennent part a promouvoir et définir des politiques régionales et nationales de développement au bénéfice des majorités. La clôture de ces accords se fait dans un contexte de crises diverses, dans les domaines économique, climatique, énergétique et alimentaire, qui ont un impact important sur les pays du sud, particulièrement les pays centroaméricains et andins, étant donné la forte vulnérabilité de leur environnement.

1. Des Accords d’Association à des Accords de Libre Echange.

Les accords négociés bénéficient en premier lieu les intérêts commerciaux de l’UE, tant en ce qui concerne l’accès aux marchés comme la portée des thèmes tels que les services, inversions, achats gouvernementaux, propriété intellectuelle et autres. En échange, les pays centroaméricains, ainsi que la Colombie et le Pérou, ont obtenu «certains avantages» pour l’accès aux marchés, qui ne sont autre chose qu’une consolidation de l’accès que ces pays avaient déjà au Système Général de Préférences (SGP), qui réaffirme leur aspect de pays exportateurs de matières premières et par conséquent leur vulnérabilité face aux marchés internationaux.

2. Des Accords éminemment asymétriques.

Les déséquilibres en matière de développement, bien-être et qualité de vie entre l’UE et l’Amérique centrale, la Colombie et le Pérou sont incommensurables. La réduction de ces asymétries entre les régions et à l’intérieur de ces régions était un des buts prioritaires des négociations. Malgré cela, les accords n’incluent pas des mécanismes efficaces afin de contribuer à réduire ces différences, mais au contraire ils les exacerbent.

Les résultats des négociations du secteur laitier sont un exemple de ce déséquilibre. L’arrivée des produits laitiers européens subsidiés va provoquer un glissement des marchés internes latino-américains et andins, ce qui aura un impact sur les producteurs laitiers locaux et mettra en péril la souveraineté alimentaire de ces régions. Ceci est d’autant plus important si l’on considère que le lait est un élément essentiel de l’alimentation de base de la famille.

3. Les accords qui ont été négociés ne sont pas favorables, mais au contraire ils nuisent aux processus d’intégration régionale en cours.

Un des objectifs fondamentaux énoncés par l’Union européenne lors de ces Accords a été celui de renforcer les processus sous-régionaux d’intégration dans les régions andines et centroaméricaines. Ceci a été présenté comme une différence significative face aux Traités de Libre Echange négociés avec les Etats Unis. L’évolution des négociations a néanmoins prouvé l’incohérence qui prime en cet aspect. Dans le cadre du processus d’intégration andin, le fait d’avoir accepté de continuer la négociation avec uniquement deux membres, le Pérou et la Colombie, a contribué à une augmentation des tensions déjà existantes entre les pays membres de la Communauté Andine. De même, le fait d’accepter la participation du Panama, sans que celui-ci ait intégré le ‘Sistema de Integracion Econòmico Centroamericano’ (SIECA), et l’annonce de son retrait du Parlement Centroaméricain (PARLACEN), nuisent à l’intégrité institutionnelle centroaméricaine.

Le gouvernement équatorien a annoncé sa disposition pour négocier un Accord de Commerce pour le Développement avec l’UE. Néanmoins, le manque de flexibilité de la part de l’UE dans des négociations antérieures indique qu’il est peu probable qu’une négociation soit possible sous ces auspices. Face à ce scénario, les organisations demandent que ce processus soit mené en consensus et consultation avec la population, qu’il respecte la Constitution d’Equateur et qu’il soit fait dans le cadre des principes d’égalité et d’équité pour le buen-vivir. Les organisations, réseaux et mouvements sociaux resteront vigilants par rapport à la direction que prendront ces conversations.

4. La libéralisation de l’accès aux ressources naturelles et aux secteurs stratégiques limite les possibilités de développement et nuit à la souveraineté des Etats.

Les ressources naturelles, la biodiversité, les connaissances ancestrales, les services publics, les ressources aquifères et les ressources minérales et d’énergie, d’Amérique centrale et de la région andine ont été l’objet de la convoitise des entreprises multinationales d’Europe et des Etats Unis. Les Accords qui ont été négociés favorisent les intérêts des multinationales européennes dans ces secteurs. Mettre des secteurs stratégiques pour le développement des régions au service des penchants avides des entreprises européennes nuit aux possibilités de développement de l’intégration économique régionale et a la souveraineté des Etats, et vient réaffirmer le paradigme critique du libre échange, tout en omettant ses effets.

5. Les accords négociés avec l’UE amplifient les conflits existants en Colombie, Pérou et la région centroaméricaine.

Les modèles extractivistes qui sont appliqués tant en Amérique Centrale comme en région andine provoquent le désaccord des populations et la mobilisation sociale en défense du territoire et des ressources naturelles, principalement des peuples indigènes et afro descendants. Les accords négociés avec l’UE ont tendance à renforcer ce modèle, ce qui fait qu’ils contribuent à exacerber les conflits socio environnementaux existants.

6. Les accords négociés ne favorisent pas la défense et la protection des droits de l’Homme sur le libre échange.

Ces Accords, au delà de contenir des mesures qui influencent négativement les droits économiques, sociaux et culturels des peuples centroaméricains, péruviens et colombiens, n’incluent pas des mécanismes efficients qui conditionnent les préférences commerciales à l’application correcte des droits humains, et donc des mesures efficaces de sanctions commerciales en cas de violations à ces droits.

De plus, il est pertinent de souligner la manière dont les buts des négociations ont toujours primé sur quelconque considération au sujet du ‘buen gobierno’ ou des droits de l’homme : les négociations n’ont pas été affectées par la crise démocratique au Honduras suite au coup d’Etat ou par les graves violations à la liberté syndicale en Colombie, Guatemala ou Panama qui eurent lieu en même temps. Ces situations mettent en évidence l’incohérence de l’Union européenne, qui donne la priorité à l’évolution et l’aboutissement des Accords, mettant ainsi en évidence l’absence de mécanismes efficaces de protection .

7. Les accords négociés limitent les possibilités de participation civile dans l’implémentation des Accords.

Au long des négociations, les propositions et recommandations des différentes organisations et mouvements sociaux des trois régions non pas été reconnues. De la même manière, l’accord n’envisage pas la participation concertée, large et diversifiée de différents organismes et mouvements sociaux. Les Forums prévus sont un mécanisme de participation insuffisant, qui ne garantit pas la transparence ni la nature démocratique de l’accord.

8. Les Accords négociés ne tiennent pas compte des Etudes d’Impact socio environnemental.

Les Etudes d’Impact socio environnemental, menées pas la Commission européenne et publiés avant la fin des négociations, malgré leur caractère limité, faisaient néanmoins référence aux impacts sur certaines zones sensibles. Malgré cet avertissement, au moment de définir les textes des Accords, les parties ont complètement ignoré ces résultats, prouvant ainsi l’absence de volonté de correction de ces possibles impacts dans la négociation.

Face à ces constats, tenant compte que la crise économique persiste, que les accords privilégient les intérêts commerciaux de l’UE, compromettent les ressources stratégiques des Etats, affaiblissent les processus d’intégration régionale et ne constituent pas une évolution en matière de droits de l’homme, ni vers la suppression des inégalités sociales existantes, les organisations sociales qui signent ce document, en provenance des trois régions et engagées dans ces négociations, demandons aux parlements impliqués dans la Ratification de ces Accords d’entamer la discussion de ceux-cis en tenant compte des points suivants:

- Les évidences et leçons des crises globales en ce qui concerne l’inadéquat modèle néolibéral dans lequel s’inscrivent ces Accords et placer les Traités et Chartes internationales des droits de l’Homme et de l’environnement au dessus les intérêts commerciaux,

- L’objectif prioritaire était de réduire les asymétries existantes entre les parties, lequel ne fut pas pris en compte, ce qui déboucha dans des Accords inégaux et injustes.

- Que le but initial fut de contribuer au renforcement des processus d’intégration régionale, reconnaissant que les Accords s’orientent dans le sens inverse.

Ceci étant, nous exhortons tous les parlementaires concernés à émettre un vote négatif à l’approbation, ce qui peut permettre d’entamer une nouvelle discussion autour des relations entre l’UE et l’Amérique Centrale et la région andine, sur des nouvelles bases, dans des conditions égalitaires et un agenda renouvelé, qui incorpore les organisations de la société civile.

NON a la ratification des Accords négociés.

Cherchons à promouvoir de vraies conditions de justice et d'équité entre nos régions.

Novembre 2010

 

Signataires:

 

Europe:

CIFCA, Grupo SUR, Oficina Internacional de derechos Humanos Acción Colombia OIDHACO, Oxfam, Red birregional Enlazando Alternativas,.Allemagne: Informationsstelle Peru (Freiburg), Peru-Gruppe München).Espagne: Asociación Entrepueblos, ATTAC-España, Ecologistas en Acción, HUACAL (ONG de Solidaridad con El Salvador), PlasPaz. Plataforma Asturiana Paz y DDHH para Colombia, Plataforma Justicia por Colombia España, Plataforma Rural/Alianzas por un mundo rural vivo, Red de Semillas "Resembrando e Intercambiando", Red de Solidaridad para la Transformación Social REDS, Secretaria d’Organització Intersindical CSC, SETEM, SODePAZ, Soldepaz.Pachakuti.France: Comité Pérou.Hollande: Transnational Institute TNI,Irlande: Grupo Raíces (Grúpa Freamhacha), Latin American Solidarity Centre (LASC).Italie: A Sud- Italia, Annalisa Melandri activista por los derechos humanos.

Amérique Latine:

Alianza Social Continental, ALOP, Asociación Latinoamericana de Micro, Pequeños y Medianos Empresarios, A. C. ALAMPYME, Plataforma Interamericana de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo PIDHDD, SERPAJ América Latina. Amérique Centrale: Capítulo centroamericano ASC, Centro América por el Diálogo CAD-. Costa Rica: Comisión Nacional de Enlace CNE. El Salvador: CEICOM, CORDES, Red de Acción Ciudadana Frente al Libre Comercio e Inversión SINTI TECHAN, Unidad Ecológica Salvadoreña UNES. Guatemala: Colectivo de Organizaciones Sociales COS, Consejo de Investigaciones e Información en Desarrollo CIID, Movimiento Tzuk Kim-pop (Altiplano Occidental de Guatemala). Honduras: CHAAC. Nicaragua: Coordinadora Civil/ CAD Capítulo Nicaragua, FUMEDNIC, Movimiento Social Nicaragüense Otro Mundo es Posible. Mexique: Alianza Internacional de Habitantes, Liga Mexicana por la Defensa de los Derechos Humanos LIMEDDH, Red de Mujeres Líderes por la Equidad y una Vida Libre de Violencia A.C. - D.F, Red Mexicana de Acción frente al Libre Comercio RMALC. Amérique du Sud: Coordinadora Andina de Organizaciones Indígenas CAOI. Argentine: ATTAC Argentina, Movimiento por la Paz, la Soberanía y la Solidaridad entre los Pueblos MOPASSOL, Organización de Naciones y Pueblos Indígenas en Argentina ONPIA-. Bolivie: Consejo Nacional de Ayllus y Markas del Qullasuyu CONAMAQ. Colombie: Asociación de Cabildos Indígenas del Norte del Cauca – ACIN, Asociación Salud al Derecho, Coalición de Movimientos y Organizaciones Sociales de Colombia COMOSOC, CODIEPSIR, Colectivo Informativo Susurro, Comisión Colombiana de Juristas, Comisión de Protección y Seguimiento del Paramo El Almorzadero, Entre Redes, FUNCOP-CAUCA, Fundación Rostros y Huellas del Sentir Humano "Garifuna", Marcha Mundial de Mujeres – Colombia, Mesa de Trabajo Mujeres y Economía, Movimiento Afrodescendiente Huellas Africanas, Movimiento Franciscano por la Paz MOFRAPAZ, Movimiento de Cristianos/as por la Paz con Justicia y Dignidad MCPJD, Movimiento Nacional por la Salud y la Seguridad Social MNSSS, Organización Nacional Indígena de Colombia ONIC,Plataforma Colombiana de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo PCDHDD, Red Colombiana de Acción frente al Libre Comercio RECALCA, Red Nacional de Mujeres Afrocolombianas Kambirí, Roberto Achito: Autoridad Tradicional Emberá, SINTRAFEC, SURCULTURA, Equateur: Acción Vital, Centro de Derechos Económicos y Sociales CDES, Colectivo de Mujeres Acción Política por la Equidad APE, Colectivo para las Alternativas Humanas, Confederación de Pueblos de la Nacionalidad Kichwa del Ecuador ECUARUNARI, Democracia Socialista, Ecuador Decide. Pérou: Confederación Nacional de Comunidades del Perú Afectadas por la Minería CONACAMI, Marcha Mundial de las Mujeres de Perú, Red Peruana por una Globalización con Equidad RedGE. Vénézuela: Central Socialista de Trabajadores y Trabajadoras de Venezuela CST, Federación de Obreros Universitarios, Federación de Sindicatos de Profesores Universitarios FENASINPRES, Federación de Trabajadores de la Harina FETRAHARINA, Federación de Trabajadores de la Industria Gráfica FETRAIG, Federación de Trabajadores de Telecomunicaciones FETRATELECOMUNICACIONES, Federación de Trabajadores del Sector Eléctrico FETRAELEC, Federación de Trabajadores Universitarios FETRAUVE, Federación Nacional de Sindicatos de Trabajadores de la Salud FENASIRTRASALUD, Federación Nacional de trabajadores del Sector Público FENTRASEP, Federación Unitaria de Trabajadores de Petróleo y Gas FUTEP, Fuerza Socialista Bolivariana de Trabajadores, Sindicato Nacional Fuerza Unitaria Magisterial SINAFUM, Sindicato Unitario de la Construcción SUTAC.

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